Décret n°94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes

En vigueur depuis le 10/08/1996En vigueur depuis le 10 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/08/1996Version en vigueur depuis le 10 août 1996

Modifié par Décret n°96-701 du 7 août 1996 - art. 1 () JORF 10 août 1996

Les contrats de travail conclus avec des jeunes âgés de seize ans à moins de vingt-six ans et prenant effet entre le 5 avril 1994 et le 31 août 1996 ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat lorsque ceux-ci ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail. Toutefois, les contrats passés avec des jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation ouvrent droit au bénéfice de cette aide.



: Décret 95-921 du 16 août 1995 art. 5 : les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.