Décret n°94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes

En vigueur depuis le 12/04/1994En vigueur depuis le 12 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 9

Version en vigueur depuis le 12/04/1994Version en vigueur depuis le 12 avril 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.