Décret n°94-255 du 30 mars 1994 abrogeant les dispositions du code du travail relatives au contrat d'insertion professionnelle

En vigueur depuis le 31/03/1994En vigueur depuis le 31 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1994Version en vigueur depuis le 31 mars 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.