Décret n°94-583 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

En vigueur depuis le 13/07/1994En vigueur depuis le 13 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/07/1994Version en vigueur depuis le 13 juillet 1994

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.