Décret n°94-498 du 20 juin 1994 portant application de l'article L. 322-11 nouveau et relatif au temps réduit indemnisé de longue durée

En vigueur depuis le 21/06/1994En vigueur depuis le 21 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/06/1994Version en vigueur depuis le 21 juin 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.