Décret n°93-994 du 4 août 1993 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 11/08/1993En vigueur depuis le 11 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/08/1993Version en vigueur depuis le 11 août 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.