L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :

a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;

b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat ;

c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1 ;

d) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.