Article 2
Modifié par Décret n°95-1034 du 19 septembre 1995 - art. 1 () JORF 21 septembre 1995
Modifié par Décret n°95-1034 du 19 septembre 1995 - art. 2 () JORF 21 septembre 1995
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à :
1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ;
2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;
3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ;
4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ;
5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.
: Décret 95-174 du 20 février 1995 : application aux contrats conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.