Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1993 à 493 665 F.
Décret n°94-32 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1994