Décret n°94-32 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail

En vigueur depuis le 13/01/1994En vigueur depuis le 13 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/01/1994Version en vigueur depuis le 13 janvier 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.