Décret n°93-282 du 3 mars 1993 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 05/03/1993En vigueur depuis le 05 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/1993Version en vigueur depuis le 05 mars 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.