Décret n°92-1064 du 1 octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L. 323-1 du code du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets).

En vigueur depuis le 03/10/1992En vigueur depuis le 03 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/1992Version en vigueur depuis le 03 octobre 1992

Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.