Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis

En vigueur depuis le 02/09/1992En vigueur depuis le 02 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/09/1992Version en vigueur depuis le 02 septembre 1992

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 117-5 du code du travail sont plus favorables aux apprentis.