Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis

En vigueur depuis le 02/09/1992En vigueur depuis le 02 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/09/1992Version en vigueur depuis le 02 septembre 1992

Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.