Décret n°92-787 du 13 août 1992 modifiant les articles R. 351-1 et R. 351-4 du code du travail et relatif au régime d'assurance chômage

En vigueur depuis le 14/08/1992En vigueur depuis le 14 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/08/1992Version en vigueur depuis le 14 août 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.