Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances

En vigueur depuis le 08/12/1992En vigueur depuis le 08 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1992

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Article 17

Version en vigueur depuis le 08/12/1992Version en vigueur depuis le 08 décembre 1992

Les agréments de prestataires de services en cours à la date de publication du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans courant de la date de leur octroi. A ce terme, des conventions devront être passées entre l'Agence nationale pour les chèques-vacances et les prestataires de services dans les conditions prévues par l'article 13 du présent décret.