Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances

En vigueur depuis le 08/12/1992En vigueur depuis le 08 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1992

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Article 16

Version en vigueur depuis le 08/12/1992Version en vigueur depuis le 08 décembre 1992

Le conseil d'administration et le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances seront maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration composé ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus, laquelle devra intervenir trois mois au plus après la publication du présent décret.