Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances

En vigueur depuis le 08/12/1992En vigueur depuis le 08 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1992

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Article 18

Version en vigueur depuis le 08/12/1992Version en vigueur depuis le 08 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.