Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles

En vigueur du 29/11/1992 au 27/05/2003En vigueur du 29 novembre 1992 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2010

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Article 14

Version en vigueur du 29/11/1992 au 27/05/2003Version en vigueur du 29 novembre 1992 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 54° JORF 27 mai 2003

Le décret n° 78-473 du 29 mars 1978 pris en application de la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles est abrogé à compter du 1er janvier 1993.