Article 13
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 54° JORF 27 mai 2003
Le titre Ier du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2010