Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles

En vigueur du 29/11/1992 au 27/05/2003En vigueur du 29 novembre 1992 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 12

Version en vigueur du 29/11/1992 au 27/05/2003Version en vigueur du 29 novembre 1992 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 54° JORF 27 mai 2003

L'agrément prévu à l'article 5 est réputé acquis pour les organismes de formation attestant auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales qu'ils dispensent des formations d'assistantes et d'assistants maternels depuis plus de cinq ans, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.