Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles

En vigueur du 29/11/1992 au 27/05/2003En vigueur du 29 novembre 1992 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2010

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Article 11

Version en vigueur du 29/11/1992 au 27/05/2003Version en vigueur du 29 novembre 1992 au 27 mai 2003

Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 54° JORF 27 mai 2003

Par dérogation à l'article D. 773-1-2 du code du travail et jusqu'au 1er juillet 1994, lorsque l'assistante ou l'assistant maternel accueille plusieurs enfants de façon continue, la rémunération perçue pour les enfants confiés par le même employeur, à partir du second enfant, ne peut être inférieure à 68,5 fois le S.M.I.C par mois et par enfant supplémentaire accueilli de façon continue.