Article 9
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 54° JORF 27 mai 2003
Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé publique :
- les assistantes ou assistants maternels ayant suivi la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail ;
- les assistantes ou assistants maternels titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études post-secondaires dans le domaine de la petite enfance.