Décret n°92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le 01/12/1992En vigueur depuis le 01 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/1992Version en vigueur depuis le 01 décembre 1992

Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.