Décret n°92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le 01/12/1992En vigueur depuis le 01 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/1992Version en vigueur depuis le 01 décembre 1992

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.