Décret n°92-505 du 10 juin 1992 relatif aux fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté

En vigueur depuis le 12/06/1992En vigueur depuis le 12 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/06/1992Version en vigueur depuis le 12 juin 1992

Des fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté peuvent être mis en place par convention entre l'Etat et des partenaires publics, consulaires ou associatifs locaux. Ils ont pour objet d'apporter une aide financière aux femmes en difficulté qui souhaitent suivre une action de formation professionnelle financée par l'Etat ou une collectivité territoriale.

Cette aide consiste en priorité en la prise en charge de tout ou partie des frais de garde d'enfants ou d'aide à domicile des personnes dépendantes (âgées, handicapées) ou, éventuellement, des frais de transport, d'hébergement. Cette aide pourra être poursuivie à l'issue de la formation pour faciliter les démarches de recherche d'emploi.

Ces fonds sont abondés par l'Etat et par les parties à la convention signée avec l'Etat, selon les modalités fixées par celle-ci.