Décret n°92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 26/05/1992En vigueur depuis le 26 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/05/1992Version en vigueur depuis le 26 mai 1992

Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.