Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation.

En vigueur depuis le 28/04/1992En vigueur depuis le 28 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/04/1992Version en vigueur depuis le 28 avril 1992

A défaut de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables relatives aux bénéficiaires de contrats locaux d'orientation, ceux-ci perçoivent une rémunération horaire égale à 30 p. 100 du salaire minimum de croissance.