Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation.

En vigueur depuis le 28/04/1992En vigueur depuis le 28 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/04/1992Version en vigueur depuis le 28 avril 1992

Peuvent bénéficier de contrats locaux d'orientation en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les jeunes âgés de seize et dix-sept ans, ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.