Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation.

En vigueur depuis le 28/04/1992En vigueur depuis le 28 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1992

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/04/1992Version en vigueur depuis le 28 avril 1992

Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.