Décret n°92-408 du 27 avril 1992 portant modification du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.

En vigueur depuis le 28/04/1992En vigueur depuis le 28 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/04/1992Version en vigueur depuis le 28 avril 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.