Décret n°92-352 du 1 avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.

En vigueur depuis le 20/10/2006En vigueur depuis le 20 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/2006Version en vigueur depuis le 20 octobre 2006

Modifié par Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 60 () JORF 20 octobre 2006

Les voies ferrées faisant l'objet du présent décret sont classées comme suit :

1° Voies de circulation ;

2° Voies de garage et de triage ;

3° Voies de service.

Les voies de circulation, de garage et de triage sont celles qui servent à la circulation des engins de traction et des convois, au garage et au triage des wagons, sans qu'aucune opération de chargement ou de déchargement y soit effectuée en service normal.

Les voies de service sont celles sur lesquelles sont effectuées normalement des opérations de chargement et de déchargement.

Le terme " embranché " définit tout établissement raccordé au réseau ferré national par un réseau ferré privé lui appartenant.