Décret n°92-331 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.