Décret n°92-765 du 29 juillet 1992 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définies au I de l'article L. 233-5 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur du 01/01/2021 au 02/08/2025En vigueur du 01 janvier 2021 au 02 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.