Décret n°92-38 du 8 janvier 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le 14/01/1992En vigueur depuis le 14 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/01/1992Version en vigueur depuis le 14 janvier 1992

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1992.