Décret n°92-18 du 6 janvier 1992 relatif aux associations de services aux personnes

En vigueur depuis le 08/01/1992En vigueur depuis le 08 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/01/1992Version en vigueur depuis le 08 janvier 1992

L'association de services aux personnes ne peut mener d'activité autre que celles mentionnées sur sa demande d'agrément.