Décret n°92-18 du 6 janvier 1992 relatif aux associations de services aux personnes

En vigueur depuis le 08/01/1992En vigueur depuis le 08 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/01/1992Version en vigueur depuis le 08 janvier 1992

L'agrément d'une association pour les services aux personnes est prononcé par le préfet de chacun des départements où celle-ci projette d'exercer son activité, sur avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.