Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel

En vigueur du 03/01/1992 au 22/04/2019En vigueur du 03 janvier 1992 au 22 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur du 03/01/1992 au 22/04/2019Version en vigueur du 03 janvier 1992 au 22 avril 2019

Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.