Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 1er juillet 1992.
Décret n°91-1377 du 30 décembre 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992