Décret n°91-1377 du 30 décembre 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.