Décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur

En vigueur depuis le 27/12/1991En vigueur depuis le 27 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/1991Version en vigueur depuis le 27 décembre 1991

Les étrangers mineurs de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour, peuvent être admis en France, en dispense de visa, en produisant un document de circulation établi et délivré dans les conditions définies par le présent décret.