Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des ateliers protégés des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.