Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 19/12/1991En vigueur depuis le 19 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/12/1991Version en vigueur depuis le 19 décembre 1991

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.