Décret n°92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 06/02/1992En vigueur depuis le 06 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1992

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Article 9

Version en vigueur depuis le 06/02/1992Version en vigueur depuis le 06 février 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.