Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.

En vigueur depuis le 05/02/1992En vigueur depuis le 05 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/02/1992Version en vigueur depuis le 05 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.