Décret n°91-771 du 2 août 1991 modifiant le décret n° 75-754 du 11 août 1975 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975.

En vigueur depuis le 09/08/1991En vigueur depuis le 09 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/1991Version en vigueur depuis le 09 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.