Décret n°74-800 du 18 septembre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.

En vigueur depuis le 25/09/1974En vigueur depuis le 25 septembre 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1974

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/09/1974Version en vigueur depuis le 25 septembre 1974

Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et un vice-président qui sont rééligibles.

Si le président est un représentant des employeurs, le vice-président est un représentant des travailleurs et réciproquement.