Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.

En vigueur depuis le 01/03/1968En vigueur depuis le 01 mars 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/1968Version en vigueur depuis le 01 mars 1968

Pour bénéficier, chacun en ce qui le concerne des exonérations prévues aux articles 25 et 26 de l'ordonnance susvisée :

L'employeur doit apposer sur les titres l'indication de son nom et de son adresse si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur.

Le salarié doit y inscrire son nom si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.