Décret n°75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail.

En vigueur du 01/07/1975 au 07/08/2000En vigueur du 01 juillet 1975 au 07 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2001

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Article 9

Version en vigueur du 23/04/1975 au 01/07/1975Version en vigueur du 23 avril 1975 au 01 juillet 1975

Les inspecteurs qui ont satisfait aux conditions de formation déterminées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus sont titularisés par arrêté du ministre chargé du travail au 1er échelon du grade d'inspecteur du travail, la durée effective de la scolarité, à l'exception de la période de redoublement éventuel, étant prise en compte pour l'avancement d'échelon.

Ceux qui sont issus du concours prévu à l'article 5 (2°) ainsi que les inspecteurs recrutés en application de l'article 4-b ci-dessus sont nommés à l'échelon du grade d'inspecteur comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur précédent grade.