Code monétaire et financier

Abrogé depuis le 01/01/2019Abrogé depuis le 01 janvier 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L751-1

Version en vigueur du 13/01/2018 au 26/02/2022Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 26

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 112-6-1 et L. 112-7
Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 112-11
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 112-12
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 112-13
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 171-1 à L. 171-3
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017


II.-1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :

• " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ;

• " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;

• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ;

• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP " ;

2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.